protection juridictionnelle

protection juridictionnelle
судебная защита

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Protection juridique — L’assurance protection juridique est un contrat qui fournit à l’assuré particulier, entreprise ou association une assistance juridique en cas de litige ou à titre d’information. Ils proposent des conseils juridiques mais aussi en prenant en… …   Wikipédia en Français

  • Protection diplomatique — La protection diplomatique est définie comme l « action par laquelle un État décide d endosser, de prendre à son compte la réclamation d un de ses nationaux contre un autre État et de porter par là le litige sur le plan international, par… …   Wikipédia en Français

  • Organisation juridictionnelle (france) — L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d appliquer la loi; en tout, 72 023 agents travaillent pour le Ministère de la… …   Wikipédia en Français

  • Organisation juridictionnelle (France) — Organisation juridictionnelle en France Généralités Conseil constitutionnel, Carte judiciaire Principaux codes : Code de justice administrative, de l organisation judiciaire, des juridictions financières Organisation juridictionnelle… …   Wikipédia en Français

  • Organisation juridictionnelle (belgique) — Belgique Cet article fait partie de la série sur la politique de la Belgique, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …   Wikipédia en Français

  • Organisation juridictionnelle (Belgique) — Belgique Cet article fait partie de la série sur la politique de la Belgique, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Histoire de la justice en France — Articles principaux : Histoire de la justice et Histoire du droit en France. L histoire de la justice en France recoupe partiellement celle du droit sans coïncider avec celle ci, puisqu elle traite plus spécifiquement de l application des… …   Wikipédia en Français

  • Déni de justice — Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice est une atteinte à un droit fondamental. Sommaire 1 Définitions 2 Généralités 2.1 Sanctions pénales …   Wikipédia en Français

  • Serge Guinchard — Serge Guinchard[1], né le 9 mai 1946 à Lyon (4e arrondissement) est professeur émérite[note 1] de l Université Paris II[2]. Juriste souvent sollicité pour donner son point de vue sur des questions relevant de son champ d activité, tant en France …   Wikipédia en Français

  • Deni de justice — Déni de justice Il existe deux sortes de déni de justice: le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu elle est habilitée à le faire. À ce type de refus est assimilé le retard excessif mis par des juges à statuer. l interférence… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”